Conditions Générales de Vente
Adresse du courrier électronique : hello@monappartalyon.com
Conditions générales de vente des produits vendus sur www.monappartalyon.com
Date de dernière mise à jour 16/01/2024
Article 1 – Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par "Mon Appart à Lyon" de nuitées d’appartements meublés de courte durée.
Article 2 – Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.
La taxe de séjour et frais annexe (ménage, taxe de séjour ne sont pas inclus dans le prix de nos nuitées)
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits/frais de changes ou autres taxes locales ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles.
Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de "Mon Appart à Lyon". Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
"Mon Appart à Lyon" se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la société "Mon Appart à Lyon" y compris lors du séjour des locataires.
Attention : dès que le locataire prend possession des lieux (entrée dans l’appartement), la responsabilité des éventuels dommages causés dans l’appartement lui est transférée.
Article 3 – Commandes
Vous pouvez passer commande :
Sur Internet : www.monappartalyon.com
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
"Mon Appart à Lyon" se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème de disponibilité, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Article 4 – Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet www.monappartalyon.com suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande vous sera communiqué via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.
Un acompte de 30% vous sera demandé pour confirmer votre réservation par virement ou CB via Lydia.
Article 5 – Paiement
Le versement du solde vous sera demandé au plus tard 7 jours avant votre arrivée par virement ou CB via SWIKLY.
La remise des clés se fera au versement d'une caution de 500 € (chèque français ou empreinte CB via SWIKLY). Elle ne sera pas encaissée et sera annulée sous 48h après le départ de l'appartement si aucun dégât n'est constaté.
Article 6 – Conditions d’annulation
- Annulation jusqu’à 31 jours avant l’arrivée, 0% de frais d’annulation.
- Annulation entre 30 jours et jusqu’à 8 jours avant l’arrivée, 30% de frais d’annulation.
- Annulation à 7 jours ou moins de la la date d'arrivée : 100% de frais d'annulation
"Mon Appart à Lyon" devra obligatoirement être informé de l'annulation du séjour par email. Les annulations par téléphone ne seront pas prises en compte. Tout départ anticipé ou arrivée retardée ne prétendra à aucun remboursement du paiement du séjour. De même, "Mon Appart à Lyon" ne pourra pas être tenu responsable des perturbations ou perte de jouissance du fait d'éléments extérieurs (grève, retard de train, etc.).
Article 7- Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site www.monappartalyon.com
En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera soit automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué soit nous vous proposerons de vous trouver un autre logement pendant la durée de votre séjour.
Article 8 – Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.
"Mon Appart à Lyon" ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de "Mon Appart à Lyon" ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 9 – Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 10 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.monappartalyon.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de "Mon Appart à Lyon".
Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de "Mon Appart à Lyon".
Article 11 – Données personnelles
Les informations confidentielles des clients sont utilisées uniquement dans le cadre de l’exploitation de son site et pour le bon déroulement de l’organisation de votre séjour. Ces informations ne sont jamais partagées avec des tiers ou revendues. Pour le bon déroulement du séjour, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique, le client reconnaît en avoir connaissance. Les informations du client peuvent être communiquées à des prestataires techniques de Mon Appart A Lyon dans le cadre de l’accueil des clients. Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour y accéder, merci de nous contacter directement hello@monappartalyon.com. Le traitement des données personnelles a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL n° 1968478. Pour en savoir plus, consultez vos droits sur le site de la CNIL.
En savoir plus sur la protection de vos données.
Article 12 – Archivage Preuve
"Mon Appart à Lyon" archivera les contrats de location et les factures émises sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de "Mon Appart à Lyon" seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article 13 – PARTENAIRES DE PAIEMENTS / CAUTIONS
"Mon Appart à Lyon" a recours aux services de LYDIA, SWIKLY, TAP TO PAY pour les paiements d'acompte ainsi que du solde du séjour et à SWIKLY pour le versement de la caution. Ces sociétés offrent un service sécurisé pour l'utilisateur et le demandeur. Aucune donnée bancaire n'est transmise à "Mon Appart à Lyon".
